Conditions générales de vente

En vigueur au 12 août 2026

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de coffrets cadeaux conclues sur le site Ruban Paris entre le vendeur, ci-après désigné « le Vendeur », et tout acheteur non professionnel, ci-après désigné « le Client ».

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2 – Identification du vendeur

• Dénomination sociale : Ruban Paris
• Forme juridique : société de zone franche (Free Zone Company)
• Siège social : U-Bora Office Tower, Business Bay, P.O. Box 111149, Dubaï, Émirats arabes unis
• E-mail : rubanparisienne@gmail.com

Article 3 – Protection des consommateurs européens

Le Vendeur est établi hors de l'Union européenne. Conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I », le Client résidant en France ou dans l'Union européenne conserve l'intégralité des protections impératives que lui accorde le droit de son pays de résidence.

Les présentes conditions n'ont ni pour objet ni pour effet de priver le Client de ces protections, notamment du droit de rétractation et des garanties légales détaillés ci-après.

Article 4 – Produits

Les produits proposés sont des coffrets cadeaux comprenant un écrin, une rose décorative, un collier fantaisie et une carte message imprimée.

Précisions importantes sur la nature des produits :

• La rose est une fleur décorative en savon parfumée. Il ne s'agit ni d'une fleur naturelle, ni d'une fleur naturelle stabilisée.
• Le collier est un bijou fantaisie en laiton plaqué or 18 carats, serti de zircons de synthèse, avec une chaîne en acier inoxydable de 40 cm et 5 cm d'extension. Il ne s'agit ni d'un bijou en or massif, ni d'un bijou serti de pierres précieuses.

Les photographies sont non contractuelles. De légères variations de teinte ou de finition peuvent exister, les coffrets étant assemblés à la main.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont affichés avant la validation définitive de la commande.

Le montant réglé au moment de la commande est le montant final. Aucune somme supplémentaire n'est réclamée au Client à la livraison, les formalités et charges liées à l'acheminement étant supportées par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 6 – Commande

Le Client sélectionne ses produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées puis valide sa commande après avoir accepté les présentes conditions. Cette validation vaut signature électronique et acceptation des opérations effectuées.

Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.

Article 7 – Paiement

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande. Les données de paiement sont traitées par des prestataires certifiés PCI-DSS. Le Vendeur n'a jamais accès aux numéros de carte bancaire.

La commande est traitée après encaissement effectif du paiement.

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client. Les zones desservies sont la France métropolitaine, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse. Les modalités et délais sont détaillés dans notre politique de livraison.

En cas de retard, le Client peut annuler sa commande dans les conditions prévues à l'article L216-6 du Code de la consommation, après avoir enjoint le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable.

Article 9 – Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le Vendeur étend commercialement ce délai à trente (30) jours.

Pour exercer ce droit, le Client informe le Vendeur par courrier électronique à rubanparisienne@gmail.com. Les produits doivent être retournés complets, dans leur emballage d'origine et en état de revente.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf produit défectueux ou erreur du Vendeur. L'adresse de retour est située en France et communiquée par e-mail.

Le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours après récupération des produits ou preuve de leur expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 10 – Garanties légales

Tous les produits bénéficient des garanties légales prévues par le droit français :

• Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Client dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement, et est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.
• Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Ces garanties s'appliquent indépendamment de la politique commerciale de 30 jours.

Article 11 – Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée à rubanparisienne@gmail.com. Le Vendeur s'engage à répondre sous 48 heures ouvrées.

Le Client peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

Article 12 – Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

Article 13 – Droit applicable

Les relations avec les consommateurs résidant en France sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du lieu de résidence du consommateur sont compétents.